ART. 2	N°CL31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2020
___________________________________________________________________
CONTENUS HAINEUX SUR INTERNET - (N° 2534)
Tombé
AMENDEMENT N°CL31
présenté par
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si une des mesures principales de la loi, que notre groupe parlementaire a contesté en première lecture, soit l’obligation pour les plateformes de retrait en 24 heures des contenus « haineux » qui leur sont notifiés, a disparu du texte grâce à sa suppression par le Sénat à l’article 1er, elle a été réintroduite par celui-ci sous une nouvelle forme à l’article 2 : le défaut de retrait en 24 heures n’est plus une infraction pénale sanctionnée au cas par cas, mais les plateformes devront déployer « les diligences proportionnées et nécessaires » pour y parvenir. En cas de manquement, elles pourront s’exposer à une amende administrative du CSA pouvant atteindre jusqu’à 4% de leur chiffre d’affaires. 
Contrairement au texte initial, l’obligation de retrait en 24 heures ne vise plus uniquement les grandes plateformes, mais n’importe quel hébergeur que le CSA considérera comme ayant « un rôle significatif […] en raison de l’importance de son activité et de la nature technique du service proposé » en France, critère hasardeux à définir. Le CSA pourra ainsi choisir arbitrairement quels nouveaux acteurs devront respecter les nouvelles obligations pour lutter contre les contenus illicites. Certaines de ces obligations seront d’ailleurs directement déterminées par le CSA, sans concertation.
A l’instar de la Quadrature du Net, nous voyons dans cette disposition un risque pour les hébergeurs du Web décentralisé et non commercial, qui se trouveraient soumis au CSA en raison de leur succès, et ne pourraient certainement pas tenir ces obligations, n’ayant pas les moyens des plateformes géantes. La nouvelle rédaction est donc dangereuse pour le web libre et décentralisé, et créera une situation de grand déséquilibre entre ce web libre et les géants commerciaux d’internet, pourtant principaux responsables de la prolifération de la haine en ligne. Le CSA acquiert par la même occasion des attributions supplémentaires, renforçant le caractère “extra-judiciaire” du texte.