ART. 2	N°CL36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2020
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CONTENUS HAINEUX SUR INTERNET - (N° 2534)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL36
présenté par
M. Latombe
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Ces dispositifs doivent statuer sur ces contestations sous vingt-quatre heures et exposer les motifs de leur décision. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’une plateforme décide de ne pas retirer ou de rendre inaccessible un contenu notifié ou d’en faire cesser le référencement, le notifiant doit pouvoir contester cette décision dans un court délai et obtenir une décision issue du dispositif (donc par l’opérateur) sous vingt-quatre heures. Ainsi, un contenu publié lié à l’actualité, qui se verrait modéré par l’opérateur, doit pouvoir être contesté par le publiant. La décision de cette contestation doit être rapide puisqu’elle est liée à une publication d’actualité. Lorsque les opérateurs en ligne, concernés par la présente loi, décident de retirer ou rendre inaccessible un contenu notifié, l’utilisateur doit avoir accès aux motifs de la décision afin que celui-ci puisse saisir l’autorité judiciaire compétente.