ART. 4	N°CL38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2020
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CONTENUS HAINEUX SUR INTERNET - (N° 2534)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL38
présenté par
M. Latombe
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« – une proposition de choix, préalablement à l’acceptation des conditions générales d’utilisation aux utilisateurs, entre un système de modération interne à la plateforme ou extérieur par un opérateur indépendant. Les opérateurs s’assurent de la compatibilité des systèmes externes avec leur plateforme. En cas d’opérateur externe, les obligations visées au chapitre II incombent à l’opérateur extérieur et non à la plateforme ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conditions générales d’utilisation doivent être validées par l’utilisateur avant toute inscription sur une plateforme en ligne. Elles informent l’utilisateur sur ses droits de signalement. Cependant, l’utilisateur doit pouvoir avoir le choix de son modérateur avant l’acceptation des conditions générales d’utilisation. De la même manière qu’un internaute peut choisir son moteur de recherche, l’utilisateur doit être disposé à choisir lui-même son modérateur pour les contenus haineux.