ART. 1ER TER B | N°CL43
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2020
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CONTENUS HAINEUX SUR INTERNET - (N° 2534)
Adopté
AMENDEMENT N°CL43
présenté par
Mme Abadie, M. Vuilletet, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Couillard, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Paris, M. Pont, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, Mme Zannier, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 1ER TER B
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« reconnue d’utilité publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par l’ajout de cet article en 1ère lecture à l’Assemblée nationale, le groupe La République en Marche a souhaité offrir aux mineurs utilisateurs des plateformes en ligne une protection renforcée dans les cas où ils seraient victimes de cyber-violence ou cyber-harcèlement sur Internet. Ainsi, il est prévu que les mineurs victimes de contenus manifestement haineux en ligne puissent saisir une association afin que cette dernière notifie le contenu.
Cette prérogative a été encadrée à l’Assemblée nationale et limitée aux associations déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la protection des mineurs. Une condition a été ajoutée au Sénat afin de limiter les associations concernées à celles reconnues d’utilité publique. Cette limitation apparaît restreindre de façon trop importante le nombre des associations qui seraient concernées par le dispositif et ainsi de limiter l’apport de ce dispositif pour la protection des mineurs sur internet.
Cet amendement vise par conséquent à supprimer la limitation, apportée introduite au Sénat, aux seules associations reconnues d’utilité publique de la possibilité de notifier, saisie par un mineur, un contenu manifestement haineux.