ART. 4	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2020
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CONTENUS HAINEUX SUR INTERNET - (N° 2534)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce dispositif vise à transformer le CSA en une sorte de juridiction, capable de juger et d’administrer des sanctions aux opérateurs qui ne feraient pas bien leur travail de censeurs...
Étrange façon de procéder dans un pays doté d’un système judiciaire...