ART. 4	N°CL62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2020
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CONTENUS HAINEUX SUR INTERNET - (N° 2534)
Adopté
AMENDEMENT N°CL62
présenté par
Mme Avia, rapporteure
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ARTICLE 4
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« doit prendre »
le mot :
« prend ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.