ART. 4	N°CL63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2020
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CONTENUS HAINEUX SUR INTERNET - (N° 2534)
Adopté
AMENDEMENT N°CL63
présenté par
Mme Avia, rapporteure
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ARTICLE 4
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , s’agissant d’une entreprise, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
Si les précisions apportées au Sénat quant au plafond des sanctions pécuniaires susceptibles d’être prononcées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel sont bienvenues, il n’est pas nécessaire de se référer à la notion, économique, d’entreprise, qui n’a pas de définition juridique.