ART. 4	N°CL64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2020
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CONTENUS HAINEUX SUR INTERNET - (N° 2534)
Adopté
AMENDEMENT N°CL64
présenté par
Mme Avia, rapporteure
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ARTICLE 4
À l’alinéa 14, après la première occurrence du mot :
« contenu »,
insérer les mots :
« signalé comme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.