ART. 4	N°CL65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2020
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CONTENUS HAINEUX SUR INTERNET - (N° 2534)
Adopté
AMENDEMENT N°CL65
présenté par
Mme Avia, rapporteure
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 14, substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« contenu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.