ART. 4	N°CL66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2020
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CONTENUS HAINEUX SUR INTERNET - (N° 2534)
Adopté
AMENDEMENT N°CL66
présenté par
Mme Avia, rapporteure
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat, à l’initiative de son rapporteur, a complété le rôle confié au Conseil supérieur de l’audiovisuel en matière d’encouragement des opérateurs à certaines pratiques vertueuses, pour y inclure l’interopérabilité.
Un tel ajout ne semble toutefois pas opportun, s’agissant d’une question qui mérite d’être traitée de façon plus globale et à l’échelon européen.