ART. 4	N°CL67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2020
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CONTENUS HAINEUX SUR INTERNET - (N° 2534)
Adopté
AMENDEMENT N°CL67
présenté par
Mme Avia, rapporteure
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ARTICLE 4
Après le mot :
« données »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« utilisées par ces algorithmes pour se conformer à ces obligations ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat, sur proposition de sénateurs socialistes et républicains, a précisé les pouvoirs d’investigation donnés au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) pour mener à bien son rôle de régulateur des opérateurs de plateforme en matière de lutte contre la haine en ligne, afin qu’il ait également accès aux principes et méthodes de conception des algorithmes de ces derniers. Il a précisé que ce droit d’accès pourrait se faire sans que le secret des affaires puisse lui être opposé.
En l’état de sa rédaction, cette disposition pourrait conduire à donner accès au CSA à tous les algorithmes des plateformes, quel que soit l’usage qu’elles en font, et pas seulement ceux mis en œuvre aux fins de se conformer à la législation en matière de lutte contre les contenus haineux. Le présent amendement, dans un souci de proportionnalité, remédie à cette situation en limitant la portée du dispositif aux besoins de cette lutte.
Par ailleurs, cet amendement dispose que le CSA ne pourra se voir opposé le secret des affaires, comme c’est la règle lorsqu’il utilise ses pouvoirs d’investigation et afin de ne pas vider de sa substance le droit d’accès qui lui est ainsi reconnu.