ART. 6 BIS A	N°CL70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2020
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CONTENUS HAINEUX SUR INTERNET - (N° 2534)
Adopté
AMENDEMENT N°CL70
présenté par
Mme Avia, rapporteure
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ARTICLE 6 BIS A
I. – À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence du mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après l’avant-dernière occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et à l’avant-dernier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, par cohérence avec le rétablissement, proposé à l’article 1er, du délit de refus de retrait d’un contenu manifestement haineux dans les 24 heures suivant sa notification, vise à ce que le parquet et la juridiction spécialisés en matière de lutte contre la haine en ligne, créés par l’article 6 bis A, puissent être compétents pour poursuivre et juger les auteurs de ce délit.