ART. 6 BIS B	N°CL71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2020
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CONTENUS HAINEUX SUR INTERNET - (N° 2534)
Adopté
AMENDEMENT N°CL71
présenté par
Mme Avia, rapporteure
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ARTICLE 6 BIS B
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.