ART. 6 BIS C	N°CL72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2020
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CONTENUS HAINEUX SUR INTERNET - (N° 2534)
Adopté
AMENDEMENT N°CL72
présenté par
Mme Avia, rapporteure
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ARTICLE 6 BIS C
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre II du livre II du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Après le 11° de l’article 398‑1, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« « 11° bis Le délit de refus de retrait d’un message manifestement illicite prévu par l’avant-dernier alinéa du I de l’article 6‑2 de de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ; »
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 510 est ainsi modifiée :
« a) La seconde occurrence du mot : « troisième » est remplacée par le mot : « avant-dernier » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « ; cette demande peut être formée pendant un délai d’un mois à compter de la déclaration d’appel » ;
« 3° À l’article 512, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « avant-dernier ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec le rétablissement, proposé à l’article 1er, du délit de refus de retrait d’un contenu manifestement haineux dans les 24 heures suivant sa notification.