ART. 7	N°CL73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2020
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CONTENUS HAINEUX SUR INTERNET - (N° 2534)
Adopté
AMENDEMENT N°CL73
présenté par
Mme Avia, rapporteure
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’initiative de sénateurs Les Républicains, le Sénat a précisé que l’observatoire de la haine en ligne créé par l’Assemblée nationale en première lecture devra assurer un travail de liaison avec la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements (PHAROS) placée au sein de l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) de la direction centrale de la police judiciaire.
L’existence de PHAROS et de l’OCLCTIC n’étant pas prévue par la loi et leur dénomination pouvant évoluer dans le temps, il n’apparaît pas opportun de s’y référer dans la proposition de loi.