ART. 4	N°CL75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2020
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CONTENUS HAINEUX SUR INTERNET - (N° 2534)
Adopté
AMENDEMENT N°CL75
présenté par
Mme Avia, rapporteure
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ARTICLE 4
Après le mot :
« audiovisuel »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« peut prendre en compte l’application disproportionnée par l’opérateur des procédures et des moyens humains et, le cas échéant, technologiques prévus au 4° du même article 6‑3 conduisant à un retrait excessif des contenus mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la même loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement modifie la rédaction de l’alinéa autorisant le Conseil supérieur de l’audiovisuel à prendre en compte, dans l’appréciation du manquement d’un opérateur aux obligations de moyens, la manière dont cet opérateur se conforme à l’obligation de retrait des contenus manifestement haineux dans les 24 heures après leur signalement.
Plutôt que de se fonder sur « le comportement » de l’opérateur en cause, il est proposé de se référer à « l’application disproportionnée des procédures et moyens » qu’il doit mettre en œuvre pour garantir le traitement dans les meilleurs délais des signalements, l’examen approprié des contenus signalés et prévenir les risques de retrait injustifié, en vertu de l’article 2 de la proposition de loi.
Par ailleurs, la nouvelle rédaction ne vise que l’hypothèse dans laquelle cet usage disproportionné conduirait à un retrait excessif de contenus, et non à des retraits insuffisants, dont la sanction, de nature pénale, est déjà prévue par l’article 1er de la proposition de loi.
Ainsi nouvellement rédigée, cette disposition, essentielle pour protéger la liberté d’expression, sera de nature à mieux prévenir les retraits injustifiés de contenus litigieux de la part des opérateurs.