ART. UNIQUE	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2020
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MODIFIANT LA LOI ORGANIQUE N° 2010-837 DU 23 JUILLET 2010 RELATIVE À L’APPLICATION DU CINQUIÈME ALINÉA DE L’ARTICLE 13 DE LA CONSTITUTION - (N° 2535)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE UNIQUE
 
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe parlementaire de la France insoumise s’est fermement opposé à la privatisation de la Française des jeux prévue par la loi Pacte de mai 2019 et dont l’alinéa 9 tire les conséquences. 
Nous souhaitons par cet amendement rappeler notre opposition à cette privatisation, et rétablir la nomination de la Présidence-direction générale de la Française des jeux dans le cadre de l’article 13 alinéa 5 de la Constitution, l’Etat devant garder un contrôle sur cette nomination