ART. UNIQUE	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2020
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MODIFIANT LA LOI ORGANIQUE N° 2010-837 DU 23 JUILLET 2010 RELATIVE À L’APPLICATION DU CINQUIÈME ALINÉA DE L’ARTICLE 13 DE LA CONSTITUTION - (N° 2535)
Adopté
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après la neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« « 
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé	 Direction générale	
Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail	 Direction générale	
 » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons ajouter les Directions générales de l’Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) à la liste du tableau annexé à la loi organique. 
Sur l’ajout de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) 
L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministère chargé de la Santé. Exclusivement financée par une subvention de l’Etat, elle a plusieurs missions : l’évaluation scientifique et technique des médicaments et des produits biologiques, la délivrance des autorisations de mise sur le marché, la mise en œuvre des systèmes de vigilances relatifs aux produits de santé destinés à l’homme et aux produits cosmétiques, la réalisation de contrôles en laboratoire, et la réalisation d’inspections pour tous les produits de santé relevant de sa compétence, y compris sur le plan international. 
Au regard de l’étendue et de l’importance des missions qui lui sont attribuées, l’ANSM joue un rôle crucial en matière de santé publique. Elle est par conséquent exposée à la pression des lobbies pharmaceutiques et malheureusement liée à plusieurs scandales et affaires judiciaires récentes (le MEDIATOR en 2009, l’ESSAI CLINIQUE DE RENNES en 2016, et le LEVOTHYROX en 2017) et aux conflits d’intérêt de ses experts, qui ternissent sa réputation et sa crédibilité.  
Nous pensons par conséquent que la nomination de sa Direction générale devrait être soumise à la procédure de l’article 13 alinéa 5 au regard de l’importance de l’ANSM pour la garantie des droits et libertés, tel que le droit à la protection de la santé. 
Sur l’ajout de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’Alimentation, de l’Environnement et du travail (ANSES) 
L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) est un établissement public à caractère administratif, placé sous tutelle des ministères chargés de la santé, de l’agriculture, de l’environnement, du travail et de la consommation. L’ANSES évalue les propriétés nutritionnelles et fonctionnelles des aliments, ainsi que l’ensemble des risques auxquels l’Homme peut être exposé au travers du travail, de l’environnement et de l’alimentation. Elle informe les autorités compétentes, répond à leurs demandes d’expertise et les alerte en cas de crise sanitaire. Elle est également compétente dans le champ du médicament vétérinaire. 
L’ANSES joue avant tout un rôle central dans l’évaluation avant mise sur le marché des pesticides et des biocides, des produits chimiques, ainsi que dans la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes, supports de culture, et de leurs adjuvants. 
Au regard des attributions précités, l’ANSES, dont les liens avec les lobbies agro-alimentaires et des pesticides ne sont malheureusement plus à prouver, joue un rôle crucial en matière de santé publique, de protection de l’environnement et de la biodiversité. 
Dans le contexte d’urgence climatique auquel nous faisons face, la nomination de sa Direction générale devrait donc être logiquement soumise à la procédure de l’Article 13 alinéa 5 au regard de l’importance de l’ANSES pour la garantie des droits et libertés, tels que le droit à la protection de la santé et le droit à vivre dans un environnement sain.