ART. UNIQUE	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2020
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MODIFIANT LA LOI ORGANIQUE N° 2010-837 DU 23 JUILLET 2010 RELATIVE À L’APPLICATION DU CINQUIÈME ALINÉA DE L’ARTICLE 13 DE LA CONSTITUTION - (N° 2535)
Adopté
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
M. Euzet, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi les alinéas 13 et 14 :
« 4° L’avant-dernière ligne est ainsi rédigée :
« « 
 Société nationale SNCF	 Direction générale	
 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à revenir aux dispositions initialement présentées par le Gouvernement relatives à la soumission à l’avis des commissions parlementaires compétentes de la nomination du dirigeant de la société nationale SNCF.
Pour mémoire, la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire a profondément modifié la gouvernance de la SNCF en transformant les trois EPIC qui la constituaient (soit la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités) en un groupe public unifié, constitué d’une société nationale SNCF et de filiales dont SNCF Réseau et SNCF Voyageurs. Cette réforme est entrée en vigueur au 1er janvier 2020.
Tirant les conséquences de cette réforme, le Parlement sera désormais appelé à se prononcer non plus sur la nomination de chacun des dirigeants des trois EPIC mais sur celle du seul dirigeant de la société nationale SNCF, conformément au droit commun des sociétés à participation publique.