ART. PREMIER	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2020
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MODIFIANT LA LOI N° 2010-838 DU 23 JUILLET 2010 RELATIVE À L’APPLICATION DU CINQUIÈME ALINÉA DE L’ARTICLE 13 DE LA CONSTITUTION ET PROROGEANT LE MANDAT DES MEMBRES DE LA HAUTE AUTORITÉ POUR LA DIFFUSION DES ŒUVRES ET LA PROTECTION DES DROITS SUR INTERNET - (N° 2536)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Après la deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« « 
 Direction générale de l’Agence Business France	 Commission compétente en matière de coopération internationale	
 » ;
1° B Après la neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« « 
 Direction générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé	 Commission compétente en matière de santé publique	
 Direction générale de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail	 Commission compétente en matière d’environnement	
 » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons tirer les conséquences au sein de la présente loi ordinaire de notre proposition d’ajouter à la liste du tableau annexé à la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution la Direction générale de l’Agence Business France, la Direction générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, et la Direction générale de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.