ART. 2	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2020
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MODIFIANT LA LOI N° 2010-838 DU 23 JUILLET 2010 RELATIVE À L’APPLICATION DU CINQUIÈME ALINÉA DE L’ARTICLE 13 DE LA CONSTITUTION ET PROROGEANT LE MANDAT DES MEMBRES DE LA HAUTE AUTORITÉ POUR LA DIFFUSION DES ŒUVRES ET LA PROTECTION DES DROITS SUR INTERNET - (N° 2536)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons nous opposer à cet article qui pose un problème démocratique. Il s’agit d’une anticipation alors que le projet de loi communication audiovisuelle et souveraineté culturelle à l’ère du numérique qui entend fusionner le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et la HADOPI d’ici janvier 2021 en un futur organe unique, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), n’a même pas encore été discuté. 
Il serait plus logique de procéder à un renouvellement des membres jusqu’à ce que la réforme entre en vigueur, si elle est votée. Le Gouvernement méprise une fois de plus le travail parlementaire en tenant pour acquis l’adoption d’une loi qui n’a pas encore été soumise au parlement.