ART. PREMIER	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2020
___________________________________________________________________
MODIFIANT LA LOI N° 2010-838 DU 23 JUILLET 2010 RELATIVE À L’APPLICATION DU CINQUIÈME ALINÉA DE L’ARTICLE 13 DE LA CONSTITUTION ET PROROGEANT LE MANDAT DES MEMBRES DE LA HAUTE AUTORITÉ POUR LA DIFFUSION DES ŒUVRES ET LA PROTECTION DES DROITS SUR INTERNET - (N° 2536)
Adopté
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
M. Euzet, rapporteur
------------
ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 8 à 13 les deux alinéas suivants :
« 3° À la première colonne de la cinquante-deuxième ligne, les mots : « Présidence du conseil de surveillance de la » sont remplacés par les mots : « Direction générale de la société nationale » ;
« 3° bis Les cinquante-troisième et avant-dernière lignes sont supprimées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec le rétablissement des dispositions du projet de loi organique relatives à la soumission aux commissions parlementaires compétentes de la nomination du directeur général de la société nationale SNCF.