ART. PREMIER	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2020
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MODIFIANT LA LOI N° 2010-838 DU 23 JUILLET 2010 RELATIVE À L’APPLICATION DU CINQUIÈME ALINÉA DE L’ARTICLE 13 DE LA CONSTITUTION ET PROROGEANT LE MANDAT DES MEMBRES DE LA HAUTE AUTORITÉ POUR LA DIFFUSION DES ŒUVRES ET LA PROTECTION DES DROITS SUR INTERNET - (N° 2536)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL7
présenté par
M. Euzet, rapporteur
à l’amendement n°CL1 de Bernalicis Ugo
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimer les alinéas 2 et 3 ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer au nombre :
« quatre »
le nombre :
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de coordination avec l’ajout dans le projet de loi organique des fonctions de directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) à la liste des nominations soumises à la procédure prévue par l’article 13, alinéa 5 de la Constitution.