ART. 4	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2020
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS À LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP - (N° 2538)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Elimas
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ARTICLE 4
I. – Au début, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Un comité stratégique, dont la composition et les missions sont précisées par décret, ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« un comité stratégique, dont la composition et les missions sont précisées par décret, »
les mots :
« . Ce comité est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.