ART. 3	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2020
___________________________________________________________________
VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS À LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP - (N° 2538)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°14
présenté par
Mme Fontaine-Domeizel, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Lazaar, Mme Lecocq, Mme Limon, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, M. Véran, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche
------------
ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , ni des missions mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 146‑3 du présent code de l’action sociale et des familles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de sa politique d’amélioration du quotidien des personnes handicapées et de leurs proches, le Gouvernement a engagé une ouverture de droits à vie pour les personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.
L’article 3 vise ainsi à étendre le droit à vie pour les bénéficiaires de la Prestation de compensation du handicap (PCH). C’est une avancée majeure pour nos citoyens en situation de handicap. Cette disposition est également bienvenue afin de simplifier l’action des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). 
Cependant, l’attribution de la PCH à vie pour ces personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement, ne doit pas porter préjudice aux actions d’accompagnement et de conseil dont ils ont toujours besoin et qui sont exercées par les MDPH.
Cet amendement vise donc à préciser que les bénéficiaires de la PCH à vie doivent pouvoir  continuer à être accompagnés et conseillés par les MDPH, même s’ils n’ont plus d’obligation de renouvellement de leurs droits auprès de ces organismes.