ART. PREMIER	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS À LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP - (N° 2538)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel et M. Philippe Vigier
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale