ART. 3	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2020
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS À LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP - (N° 2538)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 4 et 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 5 autorise le président du conseil départemental à s’assurer du contrôle d’effectivité sur l’utilisation des aides reçues par le bénéficiaire.  L’instauration de ce contrôle d’effectivité laisse à penser que les bénéficiaires useraient de cette prestation à mauvaise escient, c’est une suspicion que nous ne pouvons accepter. Par ailleurs, pour certaines prestations, la PCH est versée après facture, par conséquent les erreurs ne peuvent se constater que très à la marge. L’ambition devrait se tourner vers un accompagnement des personnes bénéficiaires de la PCH. Cette prestation a été instaurée pour faire compenser la perte d’autonomie et prendre en charge les les besoins des personnes handicapées. Cette PCH leur est donc particulièrement utile et justifiée. 
C’est la raison pour laquelle nous demandons le retrait de cet alinéa.