ART. 3	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2020
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS À LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP - (N° 2538)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Elimas
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« mots : »,
insérer le mot :
« elle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« mot : »,
insérer les mots :
« la décision attributive de la prestation de compensation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.