ART. 2	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2020
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS À LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP - (N° 2538)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°9
présenté par
Mme Elimas
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ARTICLE 2
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sa publication »
les mots :
« l’entrée en vigueur de ce décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.