ART. 9	N°AC4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2020
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PROTECTION PATRIMONIALE LANGUES RÉGIONALES - (N° 2548)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC4
présenté par
Mme Manin, M. Juanico, Mme Tolmont et Mme Victory
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les délibérations des collectivités territoriales ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre la possibilité d’utiliser les caractères diacritiques dans les délibérations adoptées par les collectivités territoriales.