ART. 9	N°AC5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2020
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PROTECTION PATRIMONIALE LANGUES RÉGIONALES - (N° 2548)
Retiré
AMENDEMENT N°AC5
présenté par
Mme Manin, M. Juanico, Mme Tolmont et Mme Victory
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ARTICLE 9
À l’alinéa 2, après le mot:
 « autorisés »,
insérer les mots :
« sans condition limitative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une circulaire du Ministère de la Justice en date du 23 Juillet 2014 relative à l’état civil énumère de façon limitative les signes diacritiques autorisés lors de l’établissement d’actes d’état civil.
Cet amendement vise à interdire la possibilité de limiter l’usage de certains caractères diacritiques des langues régionales dans les actes d’état civil.