ART. 7	N°AC9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Février 2020
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PROTECTION PATRIMONIALE LANGUES RÉGIONALES - (N° 2548)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC9
présenté par
M. Molac, rapporteur
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« le »,
les mots :
« la première occurrence du ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« par deux fois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir qu’un enfant ne bénéficiant, dans l’école de sa commune de résidence, d’aucun enseignement de langue régionale, puisse obtenir son inscription dans l’école d’une autre commune dispensant un enseignement non bilingue de langue et de culture régionales, cet amendement propose de modifier l’alinéa 2 afin de n’insérer, à la première phrase de l’article L. 212‑8 du code de l’éducation, le mot « bilingue » qu’après la première occurrence du mot « enseignement ». La rédaction actuelle risque en effet de restreindre cette possibilité.