ART. UNIQUE	N°CF11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2021
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COURTAGE ASSURANCE ET OPÉRATIONS DE BANQUE ET SERVICES DE PAIEMENT - (N° 2581)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF11
présenté par
M. Hetzel et Mme Dalloz
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ARTICLE UNIQUE
A l’alinéa 31, supprimer les mots : « visées aux articles L. 511‑2 et L. 511‑3 du code des assurances »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination avec une disposition de l’alinéa 4.
Il est également proposé de modifier l’alinéa 31 relatif aux courtiers en opérations de banque et services de paiement et leurs mandataires dans les mêmes termes.