ART. UNIQUE	N°CF9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2021
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COURTAGE ASSURANCE ET OPÉRATIONS DE BANQUE ET SERVICES DE PAIEMENT - (N° 2581)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF9
présenté par
M. Hetzel et Mme Dalloz
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Organisme pour le Registre des Intermédiaires d’Assurances (ORIAS) a été institué par la loi du 15 décembre 2005, transposant en droit français la directive n°2002/92-CE sur l’intermédiation en assurance.
Cette association de droit privée est chargée d’une mission de service public, sous la supervision de la Direction Générale du Trésor, afin d’immatriculer les intermédiaires d’assurance exerçant sur le territoire français. Cette immatriculation intervient à l’issu d’un processus au cours duquel l’ORIAS examine que le candidat à l’immatriculation ou à son renouvellement remplit bien les conditions d’accès et d’exercice de la profession.
A ce jour, l’ORIAS exerce déjà une partie des missions prévues par la présente proposition de loi. Cette association dispose de la capacité financière et matérielle d’intégrer la quasi-totalité des missions prévues par cette réforme sans générer de surcoût (ou en générant un surcoût infime) pour les intermédiaires d’assurance.
A l’inverse, la création ex nihilo d’associations professionnelles nécessiterait d’importants investissements financiers, matériels et humains afin de pouvoir s’acquitter des missions prévues. A ce stade, le coût pour l’ensemble des intermédiaires d’assurance est estimé à 20 millions d’euros par an.
Cette charge financière conséquente supplémentaire serait particulièrement préjudiciable dans le contexte de la crise sanitaire, économique et sociale que nous traversons.
Il est ainsi proposé de supprimer cette proposition de loi. L’élargissement des missions de l’ORIAS nécessiterait un simple décret complétant le dispositif existant énoncé aux articles R.512-1 et suivants du code des assurances.