ART. 4	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2020
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CONTENUS HAINEUX SUR INTERNET - (N° 2583)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme Ménard et Mme Lorho
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ARTICLE 4
Après le mot :
« euros »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la rédaction actuelle, une société comme Facebook qui serait sanctionnée sur son chiffre d’affaires annuel mondial pourrait se voir infliger une amende de deux ou trois milliards de dollars. Ce montant n’a aucun sens ! Et il est même dangereux pour l’économie française en ce qu’il est excessif. Au contraire, ramener le montant de la sanction pécuniaire à un maximum de 20 millions d’euros permettrait de se rapprocher de la sanction prévue en Allemagne notamment.