ART. 4	N°100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2020
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CONTENUS HAINEUX SUR INTERNET - (N° 2583)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°100
présenté par
M. Reiss, M. Viala, Mme Dalloz, M. Lurton, M. Jean-Claude Bouchet, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine
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ARTICLE 4
À l’alinéa 14, après le mot :
« proportionnés »,
insérer les mots :
« et des moyens humains ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le CSA encourage les opérateurs à prendre leurs responsabilités et à mettre en oeuvre des dispositifs techniques proportionnés mais aussi des moyens humains avant la désactivation ou la limitation temporaire des fonctionnalités destinées à éviter la propagation virale des contenus manifestement illicites.