ART. 4	N°101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2020
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CONTENUS HAINEUX SUR INTERNET - (N° 2583)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°101
présenté par
M. Reiss, M. Viala, Mme Dalloz, M. Lurton, M. Jean-Claude Bouchet, M. Straumann, Mme Le Grip, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine
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ARTICLE 4
Rétablir le 3° de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante :
« 3° Des standards techniques communs d’interopérabilité entre services de communication au public en ligne, conformes à l’état de l’art, documentés et stables, afin de favoriser le libre choix des utilisateurs entre différentes plateformes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa ajouté par le Sénat et supprimé en commission semble pertinent. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourrait en effet encourager les Opérateurs à des pratiques vertueuses en incluant l’Interopérabilité. Il faut rappeler que les plates-formes en ligne établies dans d’autres États membres que la France sont également dans le champ d’application de ce texte qui doit s’inscrire dans la politique de l’Union européenne visant à lutter contre les contenus illégaux en ligne.