ART. PREMIER	N°112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2020
___________________________________________________________________
CONTENUS HAINEUX SUR INTERNET - (N° 2583)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°112
présenté par
M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Est puni de la même peine le fait, pour un opérateur mentionné aux premier et deuxième alinéas du présent I, de retirer ou de rendre un contenu inaccessible ou de faire cesser le référencement d’un contenu ne contrevenant manifestement pas aux infractions visées au même article »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement crée un nouveau délit spécifique de retrait ou de déréférencement de contenus non manifestement haineux par les opérateurs de plateforme en ligne. Il s’agit de prévoir des sanctions à l’égard des opérateurs qui auraient retiré ou déréférencé abusivement des contenus et ainsi de se prémunir du risque de « surcensure ».