ART. 1ER TER A	N°113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2020
___________________________________________________________________
CONTENUS HAINEUX SUR INTERNET - (N° 2583)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°113
présenté par
Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier et M. Zumkeller
------------
ARTICLE 1ER TER A
I. – À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« sociale, »
insérer les mots :
« son extrait K-bis, ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« L’extrait K-bis communiqué doit être détruit à l’issue de l’instruction de la notification mentionnée à l’article premier de la loi n° .... du .... visant à lutter contre la haine sur internet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de s’assurer de l’« identité » de la personne morale qui signale un contenu haineux. C’est moyen de lutter contre les signalements abusifs et les fausses identités.
Avec la mise en place de l’identité numérique, joindre un extrait Kbis sera à l’avenir encore plus simple.
Par ailleurs, afin d’interdire la création d’une base de données constituée en conservant les extraits Kbis joints à la notification d’un contenu haineux, cet amendement prévoit sa destruction dès lors que la nature du contenu signalé a été tranchée.