APRÈS ART. 6 TER	N°117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2020
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CONTENUS HAINEUX SUR INTERNET - (N° 2583)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°117
présenté par
Mme Brulebois, Mme Wonner, Mme Osson, Mme Bessot Ballot, Mme Gipson, M. Cabaré, Mme Trisse, M. Ardouin, M. Lainé, Mme De Temmerman, M. Thiébaut, Mme Vignon, M. Maillard, Mme Toutut-Picard, M. Fanget, Mme Jacqueline Maquet et M. Claireaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 TER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale