ART. 7	N°123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2020
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CONTENUS HAINEUX SUR INTERNET - (N° 2583)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°123
présenté par
Mme Frédérique Dumas, M. Acquaviva, M. Molac, M. Colombani, Mme Dubié, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« Cet observatoire assure un travail de liaison avec tout éventuel dispositif national de signalement des contenus illicites de l’internet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un amendement adopté en commission a supprimé l’alinéa 5 de l’article 7, issu du Sénat, au motif qu’il n’était pas opportun de se référer dans ce texte à l’existence de PHAROS et de l’OCLCTIC non prévue par la loi et dont la dénomination peut évoluer dans le temps.
Afin de donner tous les moyens à l’observatoire de la haine en ligne de réussir sa mission, l’initiative du Sénat visant à rendre obligatoire une collaboration entre cet observatoire et les autres dispositifs de signalement des contenus haineux qui pourraient exister, nous paraît être judicieuse.
C’est la raison pour laquelle, sans citer nommément les dispositifs existants, dont le nom peut changer dans le temps, dont l’existence peut évoluer dans le temps, et qui ne sont pas prévus par la loi, les auteurs de cet amendement proposent de prévoir que lorsque des dispositifs nationaux recevant des signalements de contenus illicites en ligne existent, l’observatoire de la haine en ligne devra obligatoirement collaborer avec eux pour accomplir sa mission.