ART. 4	N°129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2020
___________________________________________________________________
CONTENUS HAINEUX SUR INTERNET - (N° 2583)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°129
présenté par
Mme Thill
------------
ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les opérateurs sont menacés d’une amende de 4 % de leurs revenus mondiaux. Pour un chiffre d’affaires d’environ 100 milliards de dollars en 2019 pour Facebook 4 % représentent 4 milliards de dollars, soit près du bénéfice d’un trimestre. Devant ce risque les réseaux sociaux vont se couvrir au maximum et faire du préventif. Depuis 6 mois les réseaux sociaux s’entraînent en prévision, et suppriment massivement du contenu. Cet alinéa représente ainsi un risque de censure préventive, toujours hors de toute procédure juridique.