ART. 2	N°130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2020
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CONTENUS HAINEUX SUR INTERNET - (N° 2583)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°130
présenté par
Mme Thill
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ARTICLE 2
 
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de 1881 sur la liberté de la presse donnait au juge et au juge seul les instruments de répression contre les abus : appels au meurtre ou à la violence contre les biens ou les personnes, diffamation etc. Constitutionnellement, c’est le juge judiciaire qui est le garant des libertés individuelles.
La privatisation du pouvoir judiciaire est inacceptable dans un État de droit, et dans une démocratie.