ART. 4	N°140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2020
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CONTENUS HAINEUX SUR INTERNET - (N° 2583)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°140
présenté par
Mme Avia
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa du même 7, la référence : « cinquième » est remplacée par la référence : « sixième » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.