ART. 2	N°142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2020
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CONTENUS HAINEUX SUR INTERNET - (N° 2583)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°142
présenté par
Mme Avia
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ARTICLE 2
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« leurs décisions »
les mots :
« leur décision ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.