ART. 4	N°144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2020
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CONTENUS HAINEUX SUR INTERNET - (N° 2583)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°144
présenté par
Mme Avia
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de cette mission, le Conseil prend en compte la pluralité des modèles de ces opérateurs et l’adéquation des moyens mis en œuvre par chacun d’eux à la lutte contre la diffusion de contenus haineux en ligne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser que le pouvoir de régulation confié au Conseil supérieur de l’audiovisuel à l’égard des opérateurs de plateforme et des moteurs de recherche en matière de lutte contre la diffusion de contenus haineux en ligne devra tenir compte, dans un souci de proportionnalité, de la pluralité des modèles de ces opérateurs et de l’adéquation des moyens qu’ils mettent en œuvre aux nécessités de cette lutte.