ART. 4	N°146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2020
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CONTENUS HAINEUX SUR INTERNET - (N° 2583)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°146
présenté par
Mme Avia
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ARTICLE 4
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« et conforme à ses recommandations »
les mots :
« entre ces opérateurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que les outils de coopération et de partage d’informations, à la mise en œuvre desquels les opérateurs seront encouragés par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), devront être présentés dans un format ouvert entre les opérateurs dans la mesure où il s’agit d’outils de travail entre plateformes. Par ailleurs, il n’est plus fait mention de la nécessité que ces outils soient conformes aux recommandations du CSA, une telle mention étant contradictoire avec le caractère seulement incitatif de la mission dévolue au CSA dans ce domaine.