APRÈS ART. 6 TER A	N°148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2020
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CONTENUS HAINEUX SUR INTERNET - (N° 2583)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°148
présenté par
Mme Mauborgne, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brocard, M. Claireaux, M. Chalumeau, Mme Françoise Dumas, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, Mme Gaillot, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Grandjean, Mme Lenne, Mme Robert, M. Sorre, M. Testé, Mme Thomas et M. Travert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 TER A, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale