ART. PREMIER	N°149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2020
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CONTENUS HAINEUX SUR INTERNET - (N° 2583)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°149
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à la suppression d’une mention redondante avec le droit positif, qui prévoit déjà un tel recours.