ART. PREMIER	N°150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2020
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CONTENUS HAINEUX SUR INTERNET - (N° 2583)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°150
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, supprimer les références :
« 222‑33, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il importe de sécuriser le champ de la loi au regard des observations de la Commission européenne relatives au ciblage du dispositif. A ce titre,  le champ infractionnel de l’article 1er pourrait apparaître trop large. Il semble en particulier nécessaire de le limiter aux seules infractions qui peuvent être caractérisées à raison du contenu lui-même. Il apparaît en effet difficile de percevoir ce que pourrait recouvrir un contenu constituant l’infraction de proxénétisme ou de traite des êtres humains.
Il est donc proposé de rationaliser le champ de l’article 1er en excluant les visas des infractions relatives au harcèlement sexuel (222‑33), à la traite des êtres humains (225‑4-1) et au proxénétisme (225‑5 et 225.6).